Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine

Direction de la Séance

N°49 rect. quater

9 février 2016

(1ère lecture)

(n° 341 , 340 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

présenté par

MM. VASSELLE, MAYET et RAPIN, Mme IMBERT, MM. Bernard FOURNIER, CHARON et CHASSEING, Mme LAMURE et MM. Didier ROBERT, REVET, HOUEL et GREMILLET


ARTICLE 26

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 650-3. – Le nom de l’architecte auteur du projet architectural est affiché sur le terrain avec l’autorisation d’urbanisme délivrée par l'autorité compétente. »

Objet

Cette proposition d’amendement donne un moyen supplémentaire, sans aucun coût,  pour lutter contre les faux et les signatures de complaisance, en imposant à l’auteur du projet architectural de d’afficher son nom en même temps que l’affichage des autorisations d’urbanisme.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.