Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine
Direction de la Séance
N°519
9 février 2016
(1ère lecture)
(n° 341 , 340 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme FÉRAT
au nom de la commission de la culture
ARTICLE 24
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Alinéa 47
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Elles sont inconstructibles, à l'exception des bâtiments ou structures strictement nécessaires à leur entretien, à leur visite par le public ou s'inscrivant dans un projet de restitution architecturale ou de création artistique.
Objet
Amendement destiné à assouplir les conditions relatives à l'inconstructibilité des parties des domaines nationaux appartenant à l'Etat ou à l'un de ses établissements publics, de manière à prendre en compte les craintes que ces règles ne puissent empêcher la reconstruction des bâtiments disparus ou l'ajout d'éléments artistiques.