Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine

Direction de la Séance

N°60 rect. quater

9 février 2016

(1ère lecture)

(n° 341 , 340 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. VASSELLE, BAROIN, MOUILLER, MAYET, REVET, PELLEVAT, RAPIN, Bernard FOURNIER et CHARON, Mme LAMURE et M. HOUEL


ARTICLE 26 OCTIES

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Alinéas 5 et 6

Supprimer ces alinéas.

Objet

Il ne relève pas de la mission des services instructeurs des collectivités d’aller dénoncer auprès du conseil régional de l’ordre des architectes ceux qu’ils soupçonnent de ne pas être inscrits au tableau. Ceux-ci vérifient la validité du projet au regard des règles édictées par la collectivité. La réforme de 2007 a bien rappelé qu’ils n’ont pas à se préoccuper d’éléments qui ne relèvent pas à proprement parler de l’urbanisme. Si de telles pratiques peuvent exister dans les territoires, elles ne sauraient relever du cadre de la loi.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.