Projet de loi constitutionnelle Protection de la Nation

Direction de la Séance

N°15

9 mars 2016

(1ère lecture)

(n° 395 , 447 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

M. BAS

au nom de la commission des lois


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 36-1 de la Constitution, dans sa rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, entre en vigueur dans les conditions fixées par la loi organique nécessaire à son application.

Objet

Amendement de coordination afin de tirer les conséquences du caractère organique de la loi d'application de l'état d'urgence.