Projet de loi constitutionnelle Protection de la Nation
Direction de la Séance
N°63
14 mars 2016
(1ère lecture)
(n° 395 , 447 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER BIS
Après l'article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le quatrième alinéa de l’article 89 de la Constitution est complété par les mots : « , ou lors de la mise en œuvre des articles 16, 36 ou 36-1 ».
Objet
Le quatrième alinéa de l’article 89 de la Constitution prévoit qu’ »aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire. »
Les auteurs de cet amendement estiment que de telles révisions constitutionnelles ne peuvent avoir lieu en cas de mise en œuvre de l’article 16, de l’état de siège ou de l’état d’urgence.