Proposition de loi Candidats remplaçants au conseil municipal
Direction de la Séance
N°1
3 mars 2016
(1ère lecture)
(n° 435 , 434 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. MASSON
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE UNIQUE
Avant l'article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l’article L. 52-4 du code électoral, les mots : « l’année » sont remplacés par les mots : « les six mois ».
Objet
Lorsqu’un maire se représente à des élections municipales et qu’il est par exemple candidat l’année suivante à des élections départementales (cas de 2015), il est soumis de manière continue pendant deux ans aux contraintes des comptes de campagne. Cela génère des contraintes qui l’empêchent d’exercer son action d’élu en toute liberté. A l’évidence, la période d’un an pour les comptes de campagne est donc excessive.
L’amendement propose que la prise en compte des comptes de campagne soit limitée à six mois pour toutes les élections. De plus, cela correspond à plusieurs recommandations de la CNCCFP. Répondant à une question écrite du 11/09/2014 (Q.E. Sénat : 13017), le ministre de l’Intérieur avait également évoqué la possibilité de réduire à six mois la prise en compte des comptes de campagne pour toutes les élections.