En séance

Projet de loi Lutte contre le crime organisé et le terrorisme

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 492 , 491 , 474, 476)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BENBASSA

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 1ER BIS

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 1^er bis, issu d’un amendement du rapporteur adopté par la commission des lois, créé un régime de saisie de données de messagerie électronique indépendant de la perquisition.

Les auteurs du présent amendement considèrent que la saisie de données de messagerie électronique constitue une atteinte importante à la vie privée et qu’elle doit continuer d’être entourée des garanties propres à la perquisition.

En conséquence, ils proposent la suppression de cette disposition.