Projet de loi Lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Direction de la Séance
N°182 rect.
29 mars 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 492 , 491 , 474, 476)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MÉZARD, COLLOMBAT, ARNELL, BARBIER, COLLIN et FORTASSIN, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et M. REQUIER
ARTICLE 2
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Alinéa 16, troisième phrase
Remplacer les mots :
procureur général
par les mots :
juge des libertés et de la détention
Objet
La mention du juge des libertés et de la détention semble plus pertinente que celle du procureur général concernant les demandes de destruction de donnés inutiles collectées par la technologie IMSI catcher.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.