Proposition de loi Simplification du code de commerce
Direction de la Séance
N°10
5 mars 2018
(1ère lecture)
(n° 658 (2015-2016) , 657 (2015-2016) )
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
Mme ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 22 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
L’ordonnance du 7 juillet 2017 sur le document de référence des sociétés cotées et celle du 12 juillet, dont l’article 11 (création de l’article L 225 – 102 – 4 sur la responsabilité sociale et environnementale des entreprises cotées) ont largement réglé les questions posées par l’article qu’il est donc proposé de supprimer.