Proposition de loi Simplification du code de commerce
Direction de la Séance
N°23
5 mars 2018
(1ère lecture)
(n° 658 (2015-2016) , 657 (2015-2016) )
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
Mme ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 60
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
L'ordonnance du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale, en instance de ratification, a pris en compte les motivations recouvertes par cet article qu'il est donc proposé de supprimer.