Proposition de loi Simplification du code de commerce
Direction de la Séance
N°38
7 mars 2018
(1ère lecture)
(n° 658 (2015-2016) , 657 (2015-2016) )
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
M. REICHARDT
au nom de la commission des lois
ARTICLE 7
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Supprimer cet article.
Objet
Amendement de coordination avec l’amendement proposant un article additionnel après l’article 10, concernant la création d’un régime simplifié de fusion pour les sociétés civiles.