Proposition de loi Simplification du code de commerce
Direction de la Séance
N°4
5 mars 2018
(1ère lecture)
(n° 658 (2015-2016) , 657 (2015-2016) )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mme ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 1ER
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Supprimer cet article.
Objet
La loi Sapin de décembre 2016 a repris, pour l’essentiel, les termes proposés par la proposition de loi.
C’est le sens de cet amendement de suppression.