En séance

Proposition de résolution Sanctions à l'encontre de la Russie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 659 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. REINER et SUTOUR, Mme DURRIEU

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE

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Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

Condamnant le recours à la force par la Russie sur le territoire ukrainien le 1^er mars 2014, puis l’annexion de la Crimée le 20 mars 2014 après un referendum considéré comme dépourvu de validité par les Nations unies ;

Objet

L’annexion de tout ou partie d’un territoire d’un État souverain par un autre État souverain constitue une violation en droit des fondements sur lesquels repose le système international. Il convient de le mettre en exergue d’emblée dans le corps de la proposition de résolution.