En séance

Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 661 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 269 rect. de Mme DEROCHE

présenté par

MM. GABOUTY, LEMOYNE et FORISSIER

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 28

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 269

I. – Après l’alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Supprimer les mots :

pour l’avenir

II. – Alinéas 2 à 4

Remplacer ces trois alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

…° Compléter cette phrase par les mots :

III. – Alinéa 5

1° Au début, insérer le mot :

et

2° Remplacer le mot :

saurait

par le mot :

peut

Objet

Ce sous-amendement à l'amendement n° 269 de notre collègue Catherine Deroche maintient la règle selon laquelle le rescrit est valable aussi longtemps que la situation de fait ou le projet de l'entreprise n'est pas modifié, et que le cadre juridique applicable à la demande n'évolue pas.

Afin d'assurer la sécurité juridique de l'entreprise et de l'administration, le sous-amendement précise que l'opposabilité de l'interprétation de l'administration ne saurait dépasser dix-huit mois.