Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Direction de la Séance

N°1039

16 juin 2016

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 661 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. GABOUTY

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 29

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 4

Remplacer les mots :

en avoir informé les

par les mots :

communication au délégué du personnel, s'il existe, et information des

Objet

Cet amendement s'inspire de l'amendement 391 de notre collègue Jean Desessard, afin d'obliger l'employeur à informer les délégués du personnel sur les choix qu'il a retenus dans l'application de l'accord type.