Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s
Direction de la Séance
N°1056
22 juin 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 662 , 661 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. GABOUTY, LEMOYNE et FORISSIER
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 40 QUATER
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Au 1° de l'article L. 6331-57 du même code, les mots : « Employés de maison » sont remplacés par les mots : « Salariés du particulier employeur ».
Objet
Amendement de coordination.