Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Direction de la Séance

N°1056

22 juin 2016

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 661 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

MM. GABOUTY, LEMOYNE et FORISSIER

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 40 QUATER

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Au 1° de l'article L. 6331-57 du même code, les mots : « Employés de maison » sont remplacés par les mots : « Salariés du particulier employeur ».

Objet

Amendement de coordination.