En séance

Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 661 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DEROMEDI, M. BOUCHET, Mme CAYEUX, MM. CHASSEING, DALLIER, de LEGGE, DOLIGÉ, FRASSA, GREMILLET, HUSSON et LAMÉNIE, Mme LOPEZ et MM. MAGRAS, MANDELLI, MASCLET, MORISSET, PELLEVAT, PILLET, POINTEREAU, SOILIHI et VASSELLE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 A

Après l'article 10 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 2324-11, après le mot : « syndicales », sont insérés les mots : « ou sur toute autre liste » ;

2° Le deuxième alinéa de l’article L. 2324-22 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Si le nombre des votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il est procédé, dans un délai de quinze jours, à un second tour de scrutin.

« Aux deux tours, les électeurs peuvent voter pour les listes établies par les organisations syndicales mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 2324-4 ou pour toute autre liste. »

Objet

Cet amendement a pour but de renforcer la démocratie participative, au sein de l’entreprise en permettant à tous les salariés qui le désirent de se présenter de façon indépendante au premier tour des élections des comités d’entreprise, même s’ils n’appartiennent pas à un syndicat. Cet amendement établit donc la liberté de candidature. Les candidats des syndicats pourront s’y présenter de même que les candidats individuels. Notre amendement unifie le droit applicable aux deux tours de scrutin éventuels, les mêmes règles étant applicables aux présentations de candidatures.