En séance

Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 661 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Dominique GILLOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 43 TER

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le 2° de l’article L. 5214-3 du code du travail est ainsi rédigé :  

« 2° À des mesures nécessaires à l'insertion professionnelle, au suivi durable et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés dans l’objectif de favoriser la sécurisation de leurs parcours professionnels ; ».

Objet

La loi n°87-517 du 10 juillet 1987 a confié à l’association de gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés la mission d'accroître les moyens consacrés à l'insertion des personnes handicapées en milieu ordinaire de travail (art.L.5214-1 du code du travail).

A cet effet, cette association mobilise les ressources du fonds qu’elle gère afin de « favoriser toutes les formes d'insertion professionnelle ». L’article L. 5214-3 du code du travail détaille ainsi les affectations des ressources sans aborder ni la question du suivi et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap, ni la sécurisation de leurs parcours professionnels.

Pourtant, le maintien dans l’emploi des salariés handicapés ou avec handicap est un enjeu majeur qui nécessite une approche transversale de recherche d’une sécurisation des parcours professionnels et plaide en faveur d’une adaptation du champ des formes d’insertion professionnelle.

C’est l’objet de cet amendement.