Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Direction de la Séance

N°369

9 juin 2016

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 661 )

AMENDEMENT

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

présenté par

M. RAPIN et Mme GRUNY

ARTICLE 28

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Alinéa 6

Après le mot :

précise

insérer les mots :

et personnalisée

Objet

Amendement technique.