Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s
Direction de la Séance
N°48
7 juin 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 662 , 661 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Favorable |
Rejeté |
présenté par
M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID, ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 10 A
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
La commission a introduit cet article qui remplace la règle de validation des accords collectifs par la signature des représentants des salarié-e-s ayant obtenu au moins 50% des suffrages exprimés par 30%.
Nous refusons ce céder aux exigences du MEDEF qui souhaiterait pouvoir imposer des accords néfastes avec l’assentiment des organisations syndicales minoritaires.
Nous demandons le maintien de la règle des 50% pour la validité des accords qui est le minimum en matière de démocratie sociale.