Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s
Direction de la Séance
N°567
9 juin 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 662 , 661 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Favorable |
Rejeté |
présenté par
M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID, ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2
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Alinéas 741 à 744
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement revient sur une disposition adoptée en commission qui permet d’étendre une disposition propre aux accords de maintien de l’emploi à tous les accords modifiant le temps de travail et étend par conséquence le licenciement individuel précarisant l’ensemble des salariés.