Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s
Direction de la Séance
N°608
9 juin 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 662 , 661 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID, ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 7 C
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Cet article étend la Délégation Unique du Personnel réservée aux entreprises de plus de 300 salarié-e-s.
Nous étions opposés aux délégations uniques du personnel pour les entreprises de moins de 300 salariés instaurées par la loi Rebsamen.
Nous sommes par conséquent opposés à la généralisation de la DUP à l’ensemble des entreprises.