Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s
Direction de la Séance
N°866
9 juin 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 662 , 661 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DESESSARD, Mmes ARCHIMBAUD, BENBASSA, BLANDIN et BOUCHOUX et MM. DANTEC, GATTOLIN, LABBÉ et POHER
ARTICLE 30 BIS A
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent projet de loi rétablit le plafonnement des indemnités prud'homales dans l'hypothèse où un salarié a été licencié sans cause réelle et sérieuse.
Pour les auteurs de cet amendement, ce dispositif n'est pas satisfaisant à plusieurs égards. Tout d'abord, force est de constater que, le droit positif prévoit des sommes minimales qui présentent l’avantage d’être dissuasives. Ensuite, un tel dispositif porte atteinte au principe de la réparation intégrale du préjudice et au pouvoir d’appréciation du juge. De la même manière, il devient désormais possible de "provisionner un licenciement". Enfin, ce dispositif entraîne la naissance d'un risque: si l’enjeu du litige est trop faible alors il est probable que le juge ne soit pas saisi, et ce, bien qu’une faute ait été commise par l’employeur.
Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement entendent supprimer l'article 30 bis A du présent projet de loi.