Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s
Direction de la Séance
N°906 rect.
13 juin 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 662 , 661 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Demande de retrait |
Retiré |
présenté par
MM. REQUIER, AMIEL, ARNELL, BARBIER, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN et GUÉRINI, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. MÉZARD et VALL
ARTICLE 39
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 6
Remplacer les mots :
ce contrat et
par les mots :
ce contrat, les modalités d’indemnisation sous forme de compensation financière en cas de non-reconduction et les modalités
Objet
Cet amendement vise à compléter le champ des négociations entre les partenaires sociaux prévues à l'article 39, afin de prévoir un dispositif similaire à la prime de précarité pour les travailleurs saisonniers qui n'y ont aujourd'hui pas droit.
Dans la rédaction actuelle du présent projet de loi, les négociations porteront uniquement sur les modalités de reconduction du contrat de travail et la prise en compte de l'ancienneté. Il est proposé qu'elles doivent également sporter ur les modalités de compensation financière en cas de non reconduction du contrat de travail.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.