En séance

Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 661 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MOUILLER, MANDELLI, VIAL et MORISSET, Mme BILLON, MM. Jean-Paul FOURNIER et Bernard FOURNIER, Mmes MORHET-RICHAUD et CAYEUX, MM. de LEGGE, HOUEL, BONHOMME et GUERRIAU, Mme LOPEZ, MM. DALLIER et CAMBON, Mme CANAYER, MM. TRILLARD, LONGEOT, MASCLET, GILLES, Didier ROBERT, COMMEINHES, LEFÈVRE et RAPIN, Mme DEROCHE, MM. LAMÉNIE, CHASSEING, PERRIN, RAISON, REVET, PELLEVAT, HURÉ, CHARON et CÉSAR, Mme KELLER, MM. GRAND et Loïc HERVÉ et Mmes DEROMEDI et GRUNY

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 548

Compléter cet alinéa par les mots :

et tout enfant sans condition d’âge dès lors qu’il est en situation de handicap

Objet

Cet amendement vise à octroyer des congés supplémentaires en présence d’un enfant en situation de handicap.