Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s
Direction de la Séance
N°938
9 juin 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 662 , 661 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 7 A
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 7 A introduit par la commission prévoit de porter à 20 salariés, au lieu de 11 actuellement, le seuil de mise en place des délégués du personnel.
Ce faisant, il remet en cause une institution centrale de notre droit du travail créée par les lois de 1936 à la suite des accords de Matignon et qui permet aux salariés des petites entreprises d’être représentés au quotidien par des élus de proximité.
Cela porte atteinte au droit à la participation de tous les salariés reconnu par notre Constitution, et prive les salariés d’un moyen important d’être entendus dans les entreprises. Le gouvernement souhaite donc supprimer cet article.