En séance

Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 661 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 32 BIS A

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 32 bis A, introduit en commission, a pour objet de rétablir l’apprentissage dès 14 ans, ce qui n’est ni juridiquement possible ni politiquement souhaitable.

La loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle a permis de régler la question des jeunes ayant 15 ans avant la fin de l’année civile qui souhaitent bénéficier de l’apprentissage.

Aussi, un jeune qui atteint l’âge de 15 ans entre le 1er septembre et le 31 décembre peut être inscrit sous statut scolaire en CFA pour commencer sa formation professionnelle, y compris pour les périodes de formation en milieu professionnel réalisées en entreprise, et signer un contrat d’apprentissage dès qu’il atteint l’âge de 15 ans.   A cette fin, des dispositifs conventionnels ont été instaurés entre les lycées professionnels et les CFA pour accueillir, dès la rentrée, des jeunes sous statut scolaire et d’organiser des stages et des modules individualisés de préparation à l’apprentissage. Ces conventions sont sous le pilotage des services d’inspection de l’apprentissage, permettent un contrôle et des garanties en matière de suivi pédagogique et de construction de parcours cohérents.

Aussi, le Gouvernement souhaite conserver cet équilibre qui permet de développer l’apprentissage tout en préservant la nécessité pour les jeunes de disposer d’un socle de compétences, de connaissances et de culture acquis par des enseignements généraux.

L’apprentissage dès 14 ans n’est par ailleurs pas une demande portée par les entreprises, ni par les familles et les jeunes, comme en témoigne l’apprentissage junior, instauré par un autre gouvernement, qui a été un véritable échec.