En séance

Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 661 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 30 BIS A

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement supprime l’article sur l’encadrement des barèmes prud’homaux que le gouvernement a souhaité ne pas retenir dans le texte à la suite de la concertation menée au printemps avec les partenaires sociaux et les organisations de jeunesse. Revenir sur ce point revient à ignorer ce compromis, auquel le gouvernement tient particulièrement en cohérence avec son attachement au respect du dialogue social depuis le début du quinquennat et sur ce projet de loi en particulier.

Pour sécuriser les salariés et les entreprises en cas de litige, le gouvernement a fait le choix de mettre en place un référentiel indicatif, qui fera l’objet d’un décret dans les prochaines semaines. Cette mesure sera efficace et permettra de donner à tous une meilleure visibilité, sans atteindre en rien le droit des salariés à être indemnisés de leur préjudice en cas de licenciement abusif.  Elle s’inscrit dans le cadre de la réforme en profondeur de la juridiction prud’homale engagée par le gouvernement depuis le début du quinquennat.