En séance

Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 661 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 15

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque des locaux ont été mis à la disposition d’une organisation syndicale pendant une durée d’au moins cinq ans, la décision de la collectivité ou de l’établissement de lui en retirer le bénéfice sans lui proposer un autre local lui permettant de continuer à assurer ses missions lui ouvre le droit à une indemnité spécifique, sauf stipulation contraire de la convention prévue à l’avant-dernier alinéa du présent article. »

Objet

Le présent amendement rétablit le droit à indemnisation prévu lorsqu’un local mis à disposition d’une organisation syndicale pendant plus de cinq ans lui est retiré et que la collectivité ne lui propose pas un autre local lui permettant de continuer ses missions.

Supprimer cette indemnisation comme le prévoit le texte issu de la commission reviendrait à priver le dispositif de toute sa portée.

Or la meilleure protection des bourses du travail est une avancée importante du projet de loi en faveur des syndicats, qui s’ajoute aux autres mesures prises dans ce projet de loi et depuis le début du quinquennat pour améliorer les moyens des syndicats. Cette mesure favorisera leur implantation et leur permettra d’exercer dans les meilleures conditions leurs missions de proximité au service des citoyens.