Amendement

Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s

N°993

13 juin 2016

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 662 , 661 )

présenté par

MM. LEMOYNE, GABOUTY et FORISSIER

au nom de la commission des affaires sociales

Alinéa 296

Après la référence :

L. 3142-70

insérer les mots :

, dans leur rédaction antérieure à la présente loi,

Amendement rédactionnel