Proposition de loi Modalités d'inscription sur les listes électorales
Direction de la Séance
N°3 rect. bis
28 juin 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 688 , 687 )
AMENDEMENT
C | Demande de retrait |
---|---|
G | |
Retiré |
présenté par
MM. GRAND, NOUGEIN et de LEGGE, Mmes IMBERT, LAMURE et DUCHÊNE, M. POINTEREAU, Mme GIUDICELLI, MM. HOUEL, GILLES, JOYANDET, CHARON, RAISON, LAUFOAULU et SAVIN, Mme MICOULEAU, M. Bernard FOURNIER, Mme GRUNY et M. PANUNZI
ARTICLE 3
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I. – Alinéa 4
Remplacer (deux fois) le mot :
vingt
par le mot :
cinquante
II. – Alinéa 5
Remplacer (deux fois) le mot :
vingt
par le mot :
cinquante
III. – Alinéa 32
Remplacer (deux fois) le mot :
vingt
par le mot :
cinquante
Objet
Amendement de cohérence avec un délai d’inscription de soixante jours avant un scrutin pour pouvoir voter.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.