Proposition de loi Modalités d'inscription sur les listes électorales
Direction de la Séance
N°40
28 juin 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 688 , 687 )
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
M. COLLOMBAT
au nom de la commission des lois
ARTICLE 13
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 12
Après le mot :
rédaction
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
résultant de la loi n° 2016-508 du 25 avril 2016 de modernisation de diverses règles applicables aux élections. »
II. – Alinéa 15
1° Remplacer la référence :
4°
par la référence :
3°
2° Remplacer les mots :
les articles 12 bis et
par les mots :
l’article
III. – Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
L’article 12 bis est applicable en Polynésie française.
IV. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – À l’article L. 559 du code électoral, après les mots : « en Polynésie française, » sont insérés par les mots : « dans les îles Wallis et Futuna, »
Objet
Amendement de précision sur l'application outre-mer