En séance

Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 713 , 712 , 707, 710)

AMENDEMENT

présenté par

MM. ADNOT, LEFÈVRE et DOLIGÉ

ARTICLE 20

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au onzième alinéa de l’article L. 621-12, la seconde occurrence des mots : « d’un avocat » est supprimée ;

Objet

Cet amendement tend à supprimer une redondance à l’alinéa 11 de l’article L621-12 du CMF. Les mots « cabinet d’un avocat » sont répétés deux fois dans la même phrase.