Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Direction de la Séance
N°11
27 juin 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 713 , 712 , 707, 710)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. BIZET, de LEGGE, GUENÉ et REICHARDT
ARTICLE 20
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Alinéa 53
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Propres à transposer la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances en veillant notamment à définir des règles de transparence appropriées et proportionnées aux spécificités des divers acteurs du secteur ;
Objet
Le présent amendement vise à compléter la demande initiale d’habilitation à légiférer par ordonnance sur la transposition de la directive distribution d’assurances afin de veiller à ce que soient conciliés la légitime protection des consommateurs et les équilibres économique, territorial et social de l’ensemble des acteurs du secteur.