En séance

Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 713 , 712 , 707, 710)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LOISIER et MM. BONNECARRÈRE, DELCROS, MÉDEVIELLE, CIGOLOTTI, GABOUTY, Bernard FOURNIER, CAPO-CANELLAS, Loïc HERVÉ, MAUREY, GUERRIAU et MARSEILLE

ARTICLE 25

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Supprimer cet article.

Objet

Bien que le chèque devienne un moyen de paiement minoritaire, il représentait encore 13.1 % des paiements scripturaux en France en 2014, selon la Banque de France, et représentait près de 2.49 milliards de transactions par an. Or, cette disposition tend à réduire le recours à ce moyen de paiement qui pénaliserait les utilisateurs. En effet, la réduction du délai d’encaissement poserait notamment problème pour tout versement de caution ou pour les paiements échelonnés. C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer cet article.