Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Direction de la Séance
N°128 rect. bis
4 juillet 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 713 , 712 , 707, 710)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. CABANEL, VAUGRENARD et LALANDE, Mmes CLAIREAUX et LEPAGE, M. LABAZÉE, Mmes GUILLEMOT et YONNET, M. DURAN, Mme SCHILLINGER, MM. COURTEAU et Jacques GILLOT, Mme MONIER, MM. MAZUIR et FILLEUL et Mme TOCQUEVILLE
ARTICLE 4
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Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Nul ne peut procéder aux contrôles relatifs à une entité économique ou publique à l’égard de laquelle il détient ou a détenu un intérêt direct ou indirect.
Objet
Le présent amendement a pour objet de prévoir des règles de prévention des conflits d'intérêts pour les agents de l'agence anti-corruption. Il doit être prévu qu'aucun agent ne peut participer à une délibération ou procéder à des vérifications et contrôles relatifs à une entité économique ou publique à l'égard duquel il détient ou a détenu un intérêt direct ou indirect