Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Direction de la Séance
N°129 rect.
4 juillet 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 713 , 712 , 707, 710)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. CABANEL et LALANDE, Mmes CLAIREAUX et LEPAGE, M. LABAZÉE, Mme YONNET, M. DURAN, Mme SCHILLINGER, MM. COURTEAU et Jacques GILLOT, Mme MONIER, M. MAZUIR et Mme TOCQUEVILLE
ARTICLE 2
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Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il est libre dans le recrutement des agents, qui doivent disposer d'une compétence financière ainsi que d'une expérience dans le domaine de la lutte contre la corruption.
Objet
Le présent amendement a pour objet de spécifier que le magistrat qui dirige l'agence est libre de recruter ses agents, sous réserve de leur compétence financière ainsi que de leur expérience dans le domaine de la lutte contre la corruption
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.