En séance

Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 713 , 712 , 707, 710)

AMENDEMENT

présenté par

M. GREMILLET

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 30 AB

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article ne permet de faire exception au droit de préemption des SAFER que lorsque les droits sociaux provenant de l'affectation de terre au capital d'une société agricole sont cédés à un associé qui est dans l'exploitation depuis plus de dix ans. Or figer pendant dix ans la durée de détention et la qualité d’associé exploitant parait long, et pourrait dans certains cas empêcher des associés de prendre leur retraite.

Les dispositions sur la protection du foncier agricole, introduites par l'Assemblée nationale, méritent un examen plus approfondi. De nombreuses réserves ont été émises sur le dispositif projeté de démembrement des droits sociaux pour mieux identifier la part correspondant aux terres agricoles.

Cet amendement supprime les dispositions introduites, sur lesquelles un vrai travail en concertation avec la profession agricole est encore nécessaire.