Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Direction de la Séance
N°145
29 juin 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 713 , 712 , 707, 710)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GREMILLET
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 31 BIS A
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Alinéa 2
Après le mot :
arrondissement
insérer les mots :
ou dans les arrondissements limitrophes
Objet
Cet amendement vise à étendre aux arrondissements limitrophes d'un même arrondissement l'impossibilité de procéder à des ventes au déballage au-delà de deux mois par année civile.
La référence à un seul arrondissement ne semble en définitive pas suffisant pour prévenir d'éventuels contournements de la réglementation.