Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Direction de la Séance
N°147
29 juin 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 713 , 712 , 707, 710)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GREMILLET
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 31 BIS C
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les critères et modalités de détermination des prix mentionnés au premier alinéa font référence à un ou plusieurs indicateurs publics de coût de production en agriculture et à un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimentaires, qui peuvent être établis par accords interprofessionnels ou, à défaut, par l’Observatoire de la formation des prix et des marges. »
Objet
Cet amendement précise que, dans les contrats passés pour la fabrication de produits sous marque de distributeur, les prix ou modalités de détermination des prix agricoles qui doivent figurer dans les contrats doivent faire référence aux coûts de production en agriculture.
Ainsi, les achats alimentaires devront prendre en compte les charges que supportent les agriculteurs.