Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Direction de la Séance
N°151 rect.
4 juillet 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 713 , 712 , 707, 710)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. CABANEL et LALANDE, Mmes CLAIREAUX, LEPAGE et YONNET, MM. LABAZÉE et DURAN, Mme SCHILLINGER, M. COURTEAU, Mme MONIER, M. MAZUIR et Mme TOCQUEVILLE
ARTICLE 6 B
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Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Toute obligation de confidentialité faisant obstacle au signalement ou à la révélation d’une information définie au premier alinéa est réputée nulle.
Objet
La nullité de l’obligation de confidentialité notamment contractuelle doit être inscrite dans la loi. Son omission laisserait l’agent public ou le salarié dans une totale incertitude quant à la hiérarchie de ses divers droits et obligations face à l’alerte.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.