Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Direction de la Séance
N°155
29 juin 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 713 , 712 , 707, 710)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de MONTGOLFIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 19
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 13
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le II de l'article 6 de l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse est abrogé.
Objet
Amendement de coordination.