En séance

Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 713 , 712 , 707, 710)

AMENDEMENT

présenté par

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances

ARTICLE 20

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Alinéa 54

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à supprimer, dans l’habilitation accordée au Gouvernement,  un alinéa superfétatoire relatif à l’extension et l’adaptation des  règles édictées par l’ordonnance dans les collectivités d’outre-mer et  en Nouvelle-Calédonie.

En effet, conformément à une règle rappelée par le Conseil  d’État dans son rapport public de 2005, le pouvoir législatif délégué,  compétent pour adopter une disposition, l’est également, dans le champ  strict ouvert par l’habilitation, pour :

- l’adapter dans les collectivités régies par l’article 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie ;

- la rendre applicable dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, régies par le principe de spécialité.