Amendement

Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

N°158

29 juin 2016

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 713 , 712 , 707, 710)

présenté par

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances

Alinéa 14

Remplacer les mots :

un avis motivé rendu public

par les mots :

une décision motivée rendue publique

Amendement rédactionnel