Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Direction de la Séance
N°160
29 juin 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 713 , 712 , 707, 710)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de MONTGOLFIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 28 BIS
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Alinéa 2
Remplacer le mot :
relatives
par le mot :
relative
Objet
Amendement rédactionnel.