Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Direction de la Séance
N°167 rect. bis
5 juillet 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 713 , 712 , 707, 710)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. CABANEL, VAUGRENARD et LALANDE, Mmes CLAIREAUX et LEPAGE, M. LABAZÉE, Mme YONNET, M. DURAN, Mme SCHILLINGER, MM. COURTEAU et Jacques GILLOT, Mmes MONIER et TOCQUEVILLE et M. FILLEUL
ARTICLE 13
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 11, 15 et 71
Remplacer les mots :
peut en aviser
par les mots :
en avise
Objet
Il s'agit de rendre systématique l'avis de l’organe chargé de la déontologie parlementaire, lorsque ce dernier constate qu’un parlementaire, un collaborateur du président de l’assemblée intéressée, d’un parlementaire ou d’un groupe constitué au sein de cette assemblée ainsi que les agents titulaires des services des assemblées parlementaires, a répondu favorablement à une sollicitation effectuée par un représentant d’intérêts en méconnaissance des règles arrêtées par le bureau.
Tout manquement déontologique doit être signalé à son auteur.