Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Direction de la Séance
N°198 rect. quater
4 juillet 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 713 , 712 , 707, 710)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. LONGEOT, LUCHE, MÉDEVIELLE, CIGOLOTTI, KERN, CANEVET, GUERRIAU et ROCHE
ARTICLE 13
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Alinéa 30
Supprimer cet alinéa.
Objet
Afin de garantir l'utilité du dispositif ainsi crée, le présent amendement propose d'élargir la définition des représentants d'intérêts aux syndicats.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.