En séance

Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 713 , 712 , 707, 710)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MÉDEVIELLE, KERN et GUERRIAU, Mme MICOULEAU et MM. CIGOLOTTI, Daniel DUBOIS, LUCHE, CANEVET, LASSERRE et GABOUTY

ARTICLE 16 BIS

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Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au premier alinéa du I de l’article 52, le mot : « objectifs » est remplacé par les mots : « comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux » ;

Objet

Cet amendement propose une modification purement formelle de l’article 52-I.

A l’instar de l’article 67-2 de la directive 2014/24 du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics concernant les critères d’attribution des marchés, il convient d’utiliser la notion de « critères comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux et/ou sociaux liés à l’objet du marché public concerné » plutôt que celle de « critères objectifs » dont la formulation sujette à interprétation rend l’utilisation restrictive.