En séance

Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 713 , 712 , 707, 710)

AMENDEMENT

présenté par

M. PONIATOWSKI

ARTICLE 13

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Alinéas 51 et 52

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le secret des affaires est une notion fondamentale pour la protection des intérêts de nos entreprises et la sauvegarde de l’emploi.

En se faisant communiquer  par les représentants d’intérêt toute information ou tout document nécessaire à l’exercice de sa mission, sans que le secret professionnel ne puisse lui être opposé, la HATVP risquerait de mettre sur la place publique des informations essentielles et déstabiliser ainsi les entreprises.  Seul le juge, avec toutes les garanties que donne le système judiciaire peut avoir ce pouvoir