En séance

Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 713 , 712 , 707, 710)

AMENDEMENT

présenté par

Mme JOURDA

ARTICLE 43

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 7, 8, 13, 14, 30 et 33

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet article entend à alléger les exigences de qualification professionnelle pour l'exercice de certaines activités artisanales, et notamment le métier de coiffeur.

Si le besoin de rendre les exigences de qualification plus lisibles et intelligibles est louable, il n’en demeure pas moins que supprimer cette exigence de qualification reviendrait à baisser le niveau de la profession, à prendre le risque de la paupériser et à faire peser une nouvelle menace sur le consommateur.

Pour toutes ces raisons, cet amendement vise à maintenir le droit existant concernant la profession de coiffeur en supprimant toutes les références présentes dans cet article, qu’il s’agisse de l’allègement des exigences de qualification nécessaires à l’enseignement et à la pratique de ce métier, mais également de l’abrogation de la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d’accès à la profession de coiffeur.